Dossiers / 16e législature
Proposition de loi pour une mise en cohérence du territoire des intercommunalités avec les limites des départements et des régions
Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 20/06/2023 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Proposition de loi n° 754
- Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
- 20/06/2023 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 20/06/2023 | proposition de loi pour une mise en cohérence du territoire des intercommunalités avec les limites des départements et des régions Texte Déposé · n° 754 |
Proposition de loi |
Scrutins
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