Dossiers / 16^e législature

Proposition de loi organique visant à garantir l'indépendance de l'audiovisuel public français

Projet ou proposition de loi organique · assemblee-nationale.fr

Période

30/06/2023

→ 30/06/2023

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
30/06/2023 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Proposition de loi n° 820
Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
Travaux de la commission saisie au fond · Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport
30/06/2023 Renvoi en commission au fond · Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport

Dépôt	Document	Type
30/06/2023	proposition de loi organique visant à garantir l'indépendance de l'audiovisuel public français Texte Déposé · n° 820	Proposition de loi organique

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