Dossiers / 16^e législature

Rendre obligatoire la déclaration de domiciliation auprès de la mairie du lieu de domicile

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

20/06/2023

→ 20/06/2023

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
20/06/2023 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 16ème législature · Proposition de loi n° 1408
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 16ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
20/06/2023 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Dépôt	Document	Type
20/06/2023	proposition de loi rendant obligatoire la déclaration de domiciliation auprès de la mairie du lieu de domicile Texte Déposé · n° 1408	Proposition de loi	PDF

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