Dossiers / 16^e législature

Proposition de loi en faveur d'une application raisonnée de l'article 55 de la loi SRU dans les communes accueillant un établissement pénitentiaire

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

03/07/2023

→ 03/07/2023

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
03/07/2023 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Proposition de loi n° 822
Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires économiques
03/07/2023 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires économiques

Dépôt	Document	Type
03/07/2023	proposition de loi en faveur d'une application raisonnée de l'article 55 de la loi SRU dans les communes accueillant un établissement pénitentiaire Texte Déposé · n° 822	Proposition de loi

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