Dossiers / 16e législature
Proposition de loi visant à exonérer des droits de succession les personnes atteintes d'un handicap
Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 30/06/2023 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Proposition de loi n° 819
- Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des finances
- 30/06/2023 Renvoi en commission au fond · Commission des finances
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 30/06/2023 | proposition de loi visant à exonérer des droits de succession les personnes atteintes d'un handicap Texte Déposé · n° 819 |
Proposition de loi |
Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.