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Dossiers législatifs

Projets et propositions de loi, résolutions, rapports d'information… du plus récemment actif au plus ancien.

2 794 dossiers

DossierProcédurePériodeDocumentsScrutins
Sécuriser les allégations faisant référence au commerce équitable
L16
Proposition de loi ordinaire 12/09/2023 1 0
Mieux lutter contre le refus d’obtempérer
L16
Proposition de loi ordinaire 12/09/2023 1 0
Endiguer la consommation de stupéfiants par la prévention
L16
Proposition de loi ordinaire 12/09/2023 1 0
Mettre fin à la surfacturation des réparateurs automobiles
L16
Proposition de loi ordinaire 12/09/2023 1 0
Protéger les riverains des nuisances aéroportuaires
L16
Proposition de loi ordinaire 12/09/2023 1 0
Encadrer l'intelligence artificielle par le droit d'auteur
L16
Proposition de loi ordinaire 12/09/2023 1 0
Interdire le financement du nucléaire par le recours à l’épargne réglementée du livret A
L16
Proposition de loi ordinaire 12/09/2023 1 0
Déplafonner la contribution des eaux minérales due aux communes
L16
Proposition de loi ordinaire 12/09/2023 1 0
Inscrire le don d'organe sur la carte vitale
L16
Proposition de loi ordinaire 12/09/2023 1 0
Garantir une meilleure information du consommateur
L16
Proposition de loi ordinaire 12/09/2023 1 0
Renforcement du contrôle de la décence des logements
L16
Proposition de loi ordinaire 10/05/2023
→ 12/09/2023
1 0
Interdire l’émission d’obligations assimilables du trésor indexées sur l’inflation et provisionner les primes d’émission
L16
Projet ou proposition de loi organique 11/09/2023 1 0
Mission d’évaluation des politiques publiques en faveur de la mobilité sociale des jeunes
L16
Mission d'information 08/09/2023 0 0
Pratiques des caisses d’allocations familiales
L16
Résolution 07/09/2023 1 0
Proposition de loi tendant à permettre aux communes d'exonérer les associations de la taxe d'habitation afférente aux locaux qu'elles occupent
L16
Proposition de loi ordinaire 07/09/2023 1 0
Assistance systématique d’un avocat pour un enfant victime
L16
Résolution Article 34-1 06/09/2023 1 0
Rétrocession fiscale du Luxembourg envers la France et ses collectivités frontalières
L16
Résolution Article 34-1 05/09/2023 1 0
Enrayer la tardiveté de la diffusion des programmes audiovisuels de première partie de soirée
L16
Résolution Article 34-1 04/09/2023 1 0
Proposition de loi pour encadrer le versement et l'utilisation de l'allocation de rentrée scolaire
L16
Proposition de loi ordinaire 01/09/2023 1 0
Proposition de résolution appelant le Gouvernement français à défendre la souveraineté agricole française contre la stratégie de décroissance agricole de la Commission européenne
L16
Résolution Article 34-1 31/08/2023 1 0
Proposition de résolution visant à réguler l’usage des engins de déplacement personnel motorisés
L16
Résolution Article 34-1 31/08/2023 1 0
Proposition de loi pour résoudre un risque de détournement de procédure en droit électoral municipal
L16
Proposition de loi ordinaire 30/08/2023 1 0
Proposition de loi visant à renforcer la formation aux gestes de premiers secours durant le cursus scolaire
L16
Proposition de loi ordinaire 29/08/2023 1 0
Proposition de loi visant à faire respecter le couvre-feu sur l'aéroport Paris-Orly et donner davantage de moyens aux maires pour maîtriser l'urbanisme de leur commune, sans pénaliser le secteur aérien
L16
Proposition de loi ordinaire 28/08/2023 1 0
Proposition de loi relative à la composition du conseil d'administration de Business France
L16
Proposition de loi ordinaire 25/08/2023 1 0
Proposition de loi relative à l'expérimentation d'un droit au mentorat
L16
Proposition de loi ordinaire 24/08/2023 1 0
Proposition de loi visant à renforcer l'égalité fiscale et successorale entre les femmes et les hommes
L16
Proposition de loi ordinaire 23/08/2023 1 0
Proposition de loi organique visant à rendre obligatoire le casier vierge pour les candidats à une élection nationale
L16
Projet ou proposition de loi organique 21/08/2023 1 0
Proposition de loi visant à rendre obligatoire le casier vierge pour les candidats à une élection locale
L16
Proposition de loi ordinaire 21/08/2023 1 0
Proposition de loi constitutionnelle pour consacrer le droit de propriété dans la Constitution de la Ve République
L16
Projet ou proposition de loi constitutionnelle 14/08/2023 1 0
Proposition de loi visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie
L16
Proposition de loi ordinaire 11/08/2023 1 0
Proposition de résolution visant à la reconnaissance nationale des munitionnettes
L16
Résolution Article 34-1 09/08/2023 1 0
La proposition de règlement établissant des règles en vue de prévenir et de combattre les abus sexuels sur les enfants
L16
Résolution 14/06/2023
→ 07/08/2023
4 0
Proposition de résolution visant à permettre de récompenser de la médaille de la sécurité intérieure le personnel pénitentiaire
L16
Résolution Article 34-1 04/08/2023 1 0
Proposition de loi permettant aux patients résidant dans un « désert médical » et ne parvenant pas à trouver un médecin traitant le remboursement de leurs frais de transport pour accéder à des soins éloignés de leur domicile
L16
Proposition de loi ordinaire 02/08/2023 1 0
Faciliter et revaloriser l’insertion par le travail indépendant
L16
Proposition de loi ordinaire 23/05/2023
→ 01/08/2023
1 0
Présenter au Parlement, chaque année, la stratégie nationale de santé, son suivi et son évaluation, avant l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale
L16
Résolution Article 34-1 28/07/2023 1 0
Protéger les logements contre l’occupation illicite
L16
Proposition de loi ordinaire 18/10/2022
→ 27/07/2023
18 45
Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les mariages frauduleux
L16
Proposition de loi ordinaire 26/07/2023 1 0
Établir un plan de revalorisation des sages-femmes libérales dans la prise en charge des soins non programmés et la participation à la permanence des soins
L16
Résolution Article 34-1 26/07/2023 1 0
Lutter contre le dumping social sur le Transmanche
L16
Proposition de loi ordinaire 31/01/2023
→ 26/07/2023
14 13
Projet de loi relatif à l’accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023
L16
Projet de loi ordinaire 12/07/2023
→ 25/07/2023
9 27
Accords entre la France et le Sénégal du 7 septembre 2021 et entre la France et le Sri Lanka du 23 février 2022
L16
Projet de ratification des traités et conventions 22/02/2023
→ 23/07/2023
8 1
Projet de loi autorisant la ratification du Protocole du 30 avril 2010 à la Convention internationale de 1996 sur la responsabilité et l’indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses
L16
Projet de ratification des traités et conventions 22/12/2022
→ 23/07/2023
8 1
Approbation du premier amendement et du protocole à la convention d'Espoo
L16
Projet de ratification des traités et conventions 07/12/2022
→ 23/07/2023
9 1
Restitution des biens culturels ayant fait l’objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945
L16
Projet de loi ordinaire 19/04/2023
→ 22/07/2023
17 6
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales
L16
Projet de loi ordinaire 21/07/2023 1 0
Mission d'information sur le sport au travail
L16
Mission d'information 21/07/2023 0 0
Mission sur le financement public de l’enseignement privé sous contrat
L16
Mission d'information 21/07/2023 0 0
Proposition de loi visant à régulariser le PLUi de la Communauté de communes du Bas Chablais
L16
Proposition de loi ordinaire 05/10/2022
→ 21/07/2023
9 2