Dossiers / 16e législature
Présenter au Parlement, chaque année, la stratégie nationale de santé, son suivi et son évaluation, avant l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale
Résolution Article 34-1 · assemblee-nationale.fr
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- 28/07/2023 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 16ème législature · Proposition de résolution n° 1607
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 28/07/2023 | proposition de résolution invitant le Gouvernement à présenter au Parlement, chaque année, la stratégie nationale de santé, son suivi et son évaluation, avant l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale Texte Déposé · n° 1607 |
Proposition de résolution en application de Article 34-1 de la Constitution |
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