Dossiers / 16^e législature

Renforcement du contrôle de la décence des logements

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

10/05/2023

→ 12/09/2023

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
10/05/2023 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 16ème législature · Proposition de loi n° 1200
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 16ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires économiques
10/05/2023 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires économiques
12/09/2023 Retrait d'une initiative · Assemblée nationale de la 16ème législature · Proposition de loi n° 1200

Dépôt	Document	Type
10/05/2023	proposition de loi portant renforcement du contrôle de la décence des logements Texte Déposé · n° 1200	Proposition de loi	PDF

Aucun scrutin public relié à ce dossier.