Dossiers / 16^e législature

Garantir une meilleure information du consommateur

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

12/09/2023

→ 12/09/2023

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
12/09/2023 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 16ème législature · Proposition de loi n° 1626
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 16ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires économiques
12/09/2023 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires économiques

Dépôt	Document	Type
12/09/2023	proposition de loi visant à garantir une meilleure information du consommateur Texte Déposé · n° 1626	Proposition de loi	PDF

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