Dossiers / 16e législature
Assistance systématique d’un avocat pour un enfant victime
Résolution Article 34-1 · assemblee-nationale.fr
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- 06/09/2023 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 16ème législature · Proposition de résolution n° 1618
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 06/09/2023 | proposition de résolution relative à l’assistance systématique d’un avocat pour un enfant victime Texte Déposé · n° 1618 |
Proposition de résolution en application de Article 34-1 de la Constitution |
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