Dossiers / 16^e législature

Proposition de loi pour résoudre un risque de détournement de procédure en droit électoral municipal

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

30/08/2023

→ 30/08/2023

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
30/08/2023 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Proposition de loi n° 917
Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
30/08/2023 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Dépôt	Document	Type
30/08/2023	proposition de loi pour résoudre un risque de détournement de procédure en droit électoral municipal Texte Déposé · n° 917	Proposition de loi

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