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Dossiers / 16e législature

Rétrocession fiscale du Luxembourg envers la France et ses collectivités frontalières

Résolution Article 34-1 · assemblee-nationale.fr

Période
05/09/2023
→ 05/09/2023
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  2. 05/09/2023 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 16ème législature · Proposition de résolution n° 1617

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DépôtDocumentType
05/09/2023 proposition de résolution visant à permettre une rétrocession fiscale du Luxembourg envers la France et ses collectivités frontalières
Texte Déposé · n° 1617
Proposition de résolution
en application de Article 34-1 de la Constitution
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