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Dossiers législatifs

Projets et propositions de loi, résolutions, rapports d'information… du plus récemment actif au plus ancien.

4 982 dossiers

DossierProcédurePériodeDocumentsScrutins
Bénéfice de la demi-part fiscale des veufs et veuves ayant eu un enfant
L15
Proposition de loi ordinaire 16/01/2019 1 0
Concession de l'exploitation des autoroutes à des prestataires privés
L15
Résolution 16/01/2019 1 0
Avantage spécifique d'ancienneté pour les personnels de la police nationale
L15
Proposition de loi ordinaire 16/01/2019 1 0
Etats généraux des dépenses publiques de l'État
L15
Proposition de loi ordinaire 16/01/2019 1 0
Sanctions contre les auteurs d'infractions contre les policiers, gendarmes, personnels de santé et sapeurs-pompiers
L15
Proposition de loi ordinaire 16/01/2019 1 0
Haut Conseil chargé d'audit général sur l'utilisation des fonds publics
L15
Proposition de loi ordinaire 16/01/2019 1 0
Droit de prescription des infirmiers des solutions et produits antiseptiques en vente libre
L15
Proposition de loi ordinaire 16/01/2019 1 0
Prélèvement à la source des multinationales
L15
Proposition de loi ordinaire 16/01/2019 1 0
Sanction des "dépôts sauvages" de déchets
L15
Proposition de loi ordinaire 16/01/2019 1 0
Suppression du privilège du Trésor en cas de faillite d'entreprise
L15
Proposition de loi ordinaire 16/01/2019 1 0
Frais de transports pris en charge pour les permissions de sorties accordées aux personnes hospitalisées
L15
Proposition de loi ordinaire 16/01/2019 1 0
Encadrement du contrat de travail temporaire
L15
Proposition de loi ordinaire 16/01/2019 1 0
Prestation de serment pour les maires et adjoints des communes
L15
Proposition de loi ordinaire 16/01/2019 1 0
Dépassements d’honoraires médicaux
L15
Proposition de loi ordinaire 16/01/2019 1 0
Secteur spatial de défense
L15
Rapport d'information sans mission 15/01/2019 1 0
Saisine du Conseil constitutionnel par les parlementaires
L15
Projet ou proposition de loi constitutionnelle 15/01/2019 1 0
Bulletins de vote en braille
L15
Résolution Article 34-1 15/01/2019 1 0
Réévaluation digne les pensions de retraites agricoles
L15
Résolution Article 34-1 15/01/2019 1 0
Mission d'information sur la révision de la loi relative à la bioéthique
L15
Mission d'information 19/06/2018
→ 15/01/2019
1 0
Questions sociales et santé : interdiction de l’insémination post-mortem et du transfert d’embryons conçus avant le décès
L15
Résolution Article 34-1 11/01/2019 1 0
Proposition de loi tendant à garantir le principe de l'acheminement par courrier des professions de foi et des bulletins de vote
L15
Proposition de loi ordinaire 10/01/2019 1 0
Proposition de loi visant à permettre aux sociétés civiles agricoles de réaliser des prestations de service
L15
Proposition de loi ordinaire 09/01/2019 1 0
Pouvoirs publics : Haut Conseil chargé d'un audit général sur l'utilisation des fonds publics
L15
Résolution Article 34-1 21/12/2018
→ 09/01/2019
1 0
Surmortalité des abeilles et situation de l’apiculture française
L15
Résolution 08/01/2019 1 0
Privatisation des concessions autoroutières
L15
Résolution 08/01/2019 1 0
Fraude aux prestations sociales
L15
Résolution 28/12/2018 1 0
Reconnaissance de la Nation aux vétérans des essais nucléaires français
L15
Résolution Article 34-1 28/12/2018 1 0
Loi de finances 2019
L15
Projet de loi de finances de l'année 30/06/2017
→ 28/12/2018
27 146
Exercice des praticiens diplômés hors Union européenne
L15
Proposition de loi ordinaire 07/11/2018
→ 27/12/2018
8 0
Sortie de l'indivision successorale en outre-mer
L15
Proposition de loi ordinaire 06/12/2017
→ 27/12/2018
18 0
Mesures d’urgence économiques et sociales
L15
Projet de loi ordinaire 19/12/2018
→ 24/12/2018
12 17
Lutte contre la manipulation de l'information
L15
Proposition de loi ordinaire 21/03/2018
→ 22/12/2018
27 4
Lutte contre la manipulation des informations
L15
Projet ou proposition de loi organique 16/03/2018
→ 22/12/2018
24 0
Moratoire international interdisant la modification génomique
L15
Résolution Article 34-1 21/12/2018 1 0
Référendum d'initiative populaire, législatif, abrogatoire et révocatoire
L15
Projet ou proposition de loi constitutionnelle 20/12/2018 1 0
Interdiction de l’utilisation des technologies à base de cyanure dans l’industrie minière
L15
Résolution Article 34-1 20/12/2018 1 0
Mission d'information relative aux dispositifs médicaux
L15
Mission d'information 20/12/2018 0 0
Nouveau partenariat avec l'Afrique après Cotonou
L15
Rapport d'information sans mission 19/12/2018 1 0
Avortements et stérilisations forcés à La Réunion
L15
Résolution 19/12/2018 1 0
Lieux de réunion des conseils municipaux des communes nouvelles
L15
Proposition de loi ordinaire 19/12/2018 1 0
Soutien des TPE et PME face à la concurrence des grands groupes
L15
Proposition de loi ordinaire 19/12/2018 1 0
Activité de la délégation française à l'AP-OTAN en 2017
L15
Rapport d'information sans mission 19/12/2018 1 0
Economie : ajustement de la part régionale de la taxe intérieure sur la consommation énergétique jusqu'au 31 décembre de l'année précédant l'entrée en vigueur de la modification du tarif
L15
Proposition de loi ordinaire 19/12/2018 1 0
Réforme de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères
L15
Proposition de loi ordinaire 19/12/2018 1 0
Délocalisation de conseils municipaux au sein des communes nouvelles
L15
Proposition de loi ordinaire 19/12/2018 1 0
Exclusion de la base d’imposition de la TVA les taxes applicables à la fourniture d’électricité, de gaz et d’eau
L15
Proposition de loi ordinaire 19/12/2018 1 0
Réduction de l'impôt sur les successions
L15
Proposition de loi ordinaire 19/12/2018 1 0
Mise à l’isolement des fichés « S »
L15
Proposition de loi ordinaire 19/12/2018 1 0
Economie : modification de l’impôt sur la fortune immobilière
L15
Proposition de loi ordinaire 19/12/2018 1 0
Taxation des géants du numérique
L15
Proposition de loi ordinaire 19/12/2018 1 0