Dossiers / 15e législature
Bulletins de vote en braille
Résolution Article 34-1 · assemblee-nationale.fr
Étapes
- Lecture unique
- 15/01/2019 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 15ème législature · Proposition de résolution n° 1569
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 15/01/2019 | proposition de résolution invitant le Gouvernement à prendre les mesures nécessaires afin de permettre aux personnes malvoyantes d'exercer pleinement leurs droits civiques en disposant de bulletins de vote en braille Texte Déposé · n° 1569 |
Proposition de résolution en application de Article 34-1 de la Constitution |
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