Dossiers / 15^e législature

Suppression du privilège du Trésor en cas de faillite d'entreprise

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

16/01/2019

→ 16/01/2019

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
16/01/2019 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 15ème législature · Proposition de loi n° 1581
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 15ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
16/01/2019 Renvoi en commission au fond · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Dépôt	Document	Type
16/01/2019	proposition de loi visant à supprimer le privilège du Trésor en cas de faillite d'entreprise Texte Déposé · n° 1581	Proposition de loi	PDF

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