Dossiers / 15e législature
Questions sociales et santé : interdiction de l’insémination post-mortem et du transfert d’embryons conçus avant le décès
Résolution Article 34-1 · assemblee-nationale.fr
Étapes
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- 11/01/2019 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 15ème législature · Proposition de résolution n° 1568
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 11/01/2019 | proposition de résolution invitant le Gouvernement à proposer un moratoire international interdisant l’insémination post-mortem et le transfert d’embryons conçus avant le décès de l’homme Texte Déposé · n° 1568 |
Proposition de résolution en application de Article 34-1 de la Constitution |
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