Dossiers / 15^e législature

Délocalisation de conseils municipaux au sein des communes nouvelles

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

19/12/2018

→ 19/12/2018

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
19/12/2018 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 15ème législature · Proposition de loi n° 1538
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 15ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
19/12/2018 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Dépôt	Document	Type
19/12/2018	proposition de loi visant à permettre la délocalisation de conseils municipaux au sein des communes nouvelles Texte Déposé · n° 1538	Proposition de loi	PDF

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