Dossiers / 15^e législature

Proposition de loi tendant à garantir le principe de l'acheminement par courrier des professions de foi et des bulletins de vote

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

10/01/2019

→ 10/01/2019

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
10/01/2019 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Proposition de loi n° 236
Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
10/01/2019 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Dépôt	Document	Type
10/01/2019	proposition de loi tendant à garantir le principe de l'acheminement par courrier des professions de foi et des bulletins de vote Texte Déposé · n° 236	Proposition de loi

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