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Dossiers / 15e législature

Sortie de l'indivision successorale en outre-mer

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période
06/12/2017
→ 27/12/2018
Documents
18
Scrutins
0
Amendements
81

Étapes

  1. 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
  2. 06/12/2017 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 15ème législature · Proposition de loi n° 475
  3. Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 15ème législature
  4. Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  5. 06/12/2017 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  6. 13/12/2017 Nomination de rapporteur · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  7. 13/12/2017 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  8. 10/01/2018 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  9. 10/01/2018 Dépôt de rapport · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · Rapport n° 547 · adopté : Proposition de loi n° 547
  10. Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
  11. 18/01/2018 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
  12. 18/01/2018 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
  13. 18/01/2018 Décision · Assemblée nationale de la 15ème législature · adoptée
  14. 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
  15. 19/01/2018 Dépôt d'une initiative en navette · Sénat ( 5ème République ) · Proposition de loi n° 231
  16. Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
  17. Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
  18. 19/01/2018 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
  19. Nomination de rapporteur · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
  20. 28/03/2018 Dépôt de rapport · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · Rapport n° 379 · adopté : Proposition de loi n° 380
  21. Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
  22. 04/04/2018 Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
  23. 04/04/2018 Décision · Sénat ( 5ème République ) · modifiée
  24. deuxième lecture
  25. 04/04/2018 Dépôt d'une initiative en navette · Assemblée nationale de la 15ème législature · Proposition de loi n° 850
  26. Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 15ème législature
  27. Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  28. 04/04/2018 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  29. 28/11/2018 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  30. 05/12/2018 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  31. 28/11/2018 Dépôt de rapport · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · Rapport n° 1452 · adopté : Proposition de loi n° 1452
  32. Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
  33. 12/12/2018 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
  34. 12/12/2018 Décision · Assemblée nationale de la 15ème législature · adoptée avec modifications
  35. deuxième lecture
  36. 12/12/2018 Dépôt d'une initiative en navette · Sénat ( 5ème République ) · Proposition de loi n° 200
  37. Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
  38. Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
  39. 12/12/2018 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
  40. 18/12/2018 Dépôt de rapport · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · Rapport n° 210 · adopté : Proposition de loi n° 211
  41. Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
  42. 18/12/2018 Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
  43. 18/12/2018 Décision · Sénat ( 5ème République ) · adoptée sans modification
  44. Promulgation de la loi
  45. 27/12/2018 Promulgation d'une loi · Présidence de la République : M. Emmanuel Macron · visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer · Légifrance

Documents

DépôtDocumentType
06/12/2017 proposition de loi visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer
Texte Déposé · n° 475
 Proposition de loi PDF
10/01/2018 proposition de loi sur la proposition de loi de MM. Olivier Faure et Serge Letchimy, les membres du groupe Nouvelle Gauche et apparentés visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer (475).
Texte Déposé · n° 547
 Proposition de loi PDF
10/01/2018 rapport sur la proposition de loi de MM. Olivier Faure et Serge Letchimy, les membres du groupe Nouvelle Gauche et apparentés visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer (475).
Commission · n° 547
 Rapport PDF
19/01/2018 proposition de loi visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer
Texte Déposé · n° 231
 Proposition de loi
28/03/2018 proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer (n°231).
Texte Déposé · n° 380
 Proposition de loi
28/03/2018 rapport sur la proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer (n°231).
Commission · n° 379
 Rapport
04/04/2018 proposition de loi visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer
Texte Déposé · n° 850
 Proposition de loi PDF
28/11/2018 proposition de loi sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer (n°850).
Texte Déposé · n° 1452
 Proposition de loi PDF
28/11/2018 rapport sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer (n°850).
Commission · n° 1452
 Rapport PDF
12/12/2018 proposition de loi visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer
Texte Déposé · n° 200
 Proposition de loi
18/12/2018 proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée avec modifications, par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer (n°200).
Texte Déposé · n° 211
 Proposition de loi
18/12/2018 rapport sur la proposition de loi, adoptée avec modifications, par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer (n°200).
Commission · n° 210
 Rapport
proposition de loi visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer
Séance · n° 71
 Proposition de loi PDF
proposition de loi visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer
Séance · n° 208
 Proposition de loi PDF
proposition de loi visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer
Séance · n° 71
 Proposition de loi PDF
proposition de loi visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer
Séance · n° 208
 Proposition de loi PDF
proposition de loi visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer
Séance · n° 89
 Proposition de loi
proposition de loi visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer
Séance · n° 42
 Proposition de loi

Amendements par groupe

AdoptéRejetéTombéNon soutenuRetiréNon discuté
Tableau
GroupeAdoptéRejetéTombéNon soutenuRetiréNon discutéTotal
GDR315530329
SOC142201322
Autres auteurs102200216
Agir ens2000507
LR0021104
LaREM2000013

Scrutins

Aucun scrutin public relié à ce dossier.