Dossiers / 15^e législature

Haut Conseil chargé d'audit général sur l'utilisation des fonds publics

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

16/01/2019

→ 16/01/2019

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
16/01/2019 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 15ème législature · Proposition de loi n° 1587
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 15ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
16/01/2019 Renvoi en commission au fond · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Dépôt	Document	Type
16/01/2019	proposition de loi tendant à la création d'un Haut Conseil chargé d'un audit général sur l'utilisation des fonds publics Texte Déposé · n° 1587	Proposition de loi	PDF

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