Dossiers / 15^e législature

Taxation des géants du numérique

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

19/12/2018

→ 19/12/2018

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
19/12/2018 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 15ème législature · Proposition de loi n° 1532
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 15ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
19/12/2018 Renvoi en commission au fond · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Dépôt	Document	Type
19/12/2018	proposition de loi visant à établir les règles d'imposition du bénéfice des sociétés ayant une présence numérique significative et à taxer ainsi les géants du numérique au profit de la transition écologique Texte Déposé · n° 1532	Proposition de loi	PDF

Aucun scrutin public relié à ce dossier.