Dossiers / 15^e législature

Réduction de l'impôt sur les successions

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

19/12/2018

→ 19/12/2018

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
19/12/2018 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 15ème législature · Proposition de loi n° 1535
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 15ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
19/12/2018 Renvoi en commission au fond · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Dépôt	Document	Type
19/12/2018	proposition de loi visant à réduire l’imposition sur les successions et à faciliter la transmission de patrimoine aux jeunes générations Texte Déposé · n° 1535	Proposition de loi	PDF

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