Dossiers / 15e législature
Réforme de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères
Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 19/12/2018 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 15ème législature · Proposition de loi n° 1537
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 15ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- 19/12/2018 Renvoi en commission au fond · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 19/12/2018 | proposition de loi portant réforme de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères Texte Déposé · n° 1537 |
Proposition de loi |
Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.