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Dossiers législatifs

Projets et propositions de loi, résolutions, rapports d'information… du plus récemment actif au plus ancien.

4 982 dossiers

DossierProcédurePériodeDocumentsScrutins
Suppression du dispositif d’autorisation de mise sur le marché dérogatoire pour les médicaments dérivés du plasma
L15
Proposition de loi ordinaire 14/01/2020 1 0
Exonération de charges sociales et d’impôts pour les bons d’achat et les cadeaux en nature attribués aux salariés
L15
Proposition de loi ordinaire 14/01/2020 1 0
Recherche d'héritiers
L15
Proposition de loi ordinaire 14/01/2020 1 0
Droits des consommateurs en matière de sociétés d’attribution de jouissance à temps partagé
L15
Proposition de loi ordinaire 14/01/2020 1 0
Modification de la loi EGALIM
L15
Proposition de loi ordinaire 21/11/2019
→ 14/01/2020
5 0
Mission d'information sur la mise en application de la loi n°2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité
L15
Mission d'information 11/01/2020 0 0
Mission d'information sur la mise en application de la loi n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires
L15
Mission d'information 11/01/2020 0 0
Reconnaissance du vote blanc pour l’élection présidentielle
L15
Projet ou proposition de loi constitutionnelle 10/01/2020 1 0
Composition des grenades utilisées par les forces de sécurité intérieure
L15
Résolution 10/01/2020 1 0
Lutte contre les fraudes aux prestations sociales
L15
Résolution 05/12/2019
→ 08/01/2020
2 0
Proposition de loi tendant à revoir les conditions d'application de l'article 122-1 du code pénal sur la responsabilité pénale des auteurs de crimes et délits
L15
Proposition de loi ordinaire 08/01/2020 1 0
Politique immobilière du ministère des Armées
L15
Rapport d'information sans mission 08/01/2020 1 0
Proposition de loi visant à rétablir les droits sociaux des travailleurs numériques
L15
Proposition de loi ordinaire 28/11/2019
→ 08/01/2020
3 0
Extension de la qualité de pupille de la Nation aux enfants des personnes décédées dans le cadre d'opérations de secours déclenchées en cas de crise de sécurité civile
L15
Proposition de loi ordinaire 25/09/2019
→ 08/01/2020
1 0
Compétitivité du financement de l'économie dans le cadre de la transposition de l'accord du comité de Bâle de 2017
L15
Résolution Article 34-1 07/11/2019
→ 07/01/2020
2 1
Tribunaux judiciaires
L15
Projet de loi ordinaire 06/01/2020 1 0
Ordonnance relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire
L15
Projet de loi ordinaire 06/01/2020 1 0
Loi de finances 2020
L15
Projet de loi de finances de l'année 30/06/2017
→ 28/12/2019
26 108
Engagement dans la vie locale et action publique
L15
Projet de loi ordinaire 17/07/2019
→ 27/12/2019
20 13
Accord de partenariat global entre l'UE, la CEEA et l'Arménie
L15
Projet de loi ordinaire 09/01/2019
→ 26/12/2019
9 0
Sports : gel des matchs de football le 5 mai
L15
Proposition de loi ordinaire 22/11/2017
→ 26/12/2019
1 0
Loi de financement de la sécurité sociale 2020
L15
Projet de loi de financement de la sécurité sociale 03/07/2019
→ 24/12/2019
23 65
Ampleur, coût et causes de la fraude aux prestations sociales
L15
Résolution 23/12/2019 1 0
Relation future entre l’Union européenne et le Royaume-Uni
L15
Résolution Article 34-1 19/12/2019 1 0
Obstacles à l'indépendance du pouvoir judiciaire
L15
Résolution 03/12/2019
→ 18/12/2019
2 0
Secret de l'enquête et de l'instruction
L15
Rapport d'information sans mission 18/12/2019 1 0
Evaluation de l'impact de la loi NOTRE
L15
Rapport d'information sans mission 18/12/2019 1 0
Discipline financière dans l'UE à partir de 2021
L15
Rapport d'information sans mission 18/12/2019 1 0
Assurer la transparence des relations entre les représentants d'intérêts et les parlementaires et membres du Gouvernement
L15
Proposition de loi ordinaire 17/12/2019 1 0
Anticipation des déplacements des populations victimes des changements climatiques
L15
Proposition de loi ordinaire 17/12/2019 1 0
Inéligibilité des individus fichés pour radicalisation à caractère terroriste
L15
Proposition de loi ordinaire 17/12/2019 1 0
Limitation de la majoration tarifaire des VTC lors d'une grève d’ampleur nationale
L15
Proposition de loi ordinaire 17/12/2019 1 0
Lutte contre les violences sexuelles à l’égard des enfants
L15
Proposition de loi ordinaire 17/12/2019 1 0
Protection des mineurs contre la pornographie, « grande cause nationale 2020 »
L15
Proposition de loi ordinaire 17/12/2019 1 0
Mesurage de la surface habitable lors de la vente d’une maison individuelle
L15
Proposition de loi ordinaire 17/12/2019 1 0
Création de l’Autorité de sûreté des sites SEVESO
L15
Proposition de loi ordinaire 17/12/2019 1 0
Coopération avec les procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme des Nations Unies
L15
Proposition de loi ordinaire 17/12/2019 1 0
Facilitation de l’intervention des forces de l’ordre dans les immeubles sociaux
L15
Proposition de loi ordinaire 17/12/2019 1 0
Modernisation de la fiscalité de la succession et de la donation
L15
Proposition de loi ordinaire 17/12/2019 1 0
Evaluation de la pratique de la cryothérapie
L15
Proposition de loi ordinaire 17/12/2019 1 0
Intégration d'une année de formation militaire durant la scolarité des élèves de l’ENA
L15
Proposition de loi ordinaire 17/12/2019 1 0
Accompagnement psychologique des parents d’enfants atteints d’une maladie invalidante
L15
Proposition de loi ordinaire 17/12/2019 1 0
Sécurité des véhicules lourds équipés de ridelles
L15
Proposition de loi ordinaire 17/12/2019 1 0
Reconnaissance de la Nation des massacres de la rue d'Isly du 26 mars 1962 et d’Oran du 5 juillet 1962
L15
Proposition de loi ordinaire 17/12/2019 1 0
Construction d’habitats pour les personnes souffrant d’hyper-électrosensibilité
L15
Proposition de loi ordinaire 17/12/2019 1 0
Suppression de la protection consulaire française pour les djihadistes de nationalité française
L15
Proposition de loi ordinaire 17/12/2019 1 0
Lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants à l'étranger
L15
Proposition de loi ordinaire 17/12/2019 1 0
Réglementation adaptée aux produits du vapotage
L15
Proposition de loi ordinaire 17/12/2019 1 0
Accord de la nationalité française aux étrangers ayant participé à la libération de la France
L15
Proposition de loi ordinaire 17/12/2019 1 0
Réservation du versement de l’ASPA et du RSA aux personnes de nationalité française ou ayant cotisé en France
L15
Proposition de loi ordinaire 17/12/2019 1 0