Dossiers / 15^e législature

Tribunaux judiciaires

Projet de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

06/01/2020

→ 06/01/2020

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
06/01/2020 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Projet de loi n° 221
Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
06/01/2020 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Dépôt	Document	Type
06/01/2020	projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice Texte Déposé · n° 221	Projet de loi

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