Dossiers / 15^e législature

Obstacles à l'indépendance du pouvoir judiciaire

Période

03/12/2019

→ 18/12/2019

Étapes

Lecture unique
03/12/2019 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 15ème législature · Proposition de résolution n° 2457
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 15ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
03/12/2019 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
11/12/2019 Nomination de rapporteur · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
11/12/2019 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
18/12/2019 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
18/12/2019 Dépôt de rapport · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · Rapport n° 2541

Dépôt	Document	Type
03/12/2019	proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les obstacles à l'indépendance du pouvoir judiciaire Texte Déposé · n° 2457	Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête	PDF
18/12/2019	rapport sur la proposition de résolution de M. Ugo Bernalicis et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'une commission d'enquête sur les obstacles à l'indépendance du pouvoir judiciaire (2457 rectifié). Commission · n° 2541	Rapport	PDF

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