Dossiers / 15e législature
Secret de l'enquête et de l'instruction
Rapport d'information sans mission · assemblee-nationale.fr
Étapes
- Travaux
- 18/12/2019 Dépôt de rapport · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · Rapport d'information n° 2540
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 18/12/2019 | rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur le secret de l'enquête et de l'instruction Commission · n° 2540 |
Rapport d'information d'une mission d'information constituée au sein d'une commission permanente |
Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.