Dossiers / 15e législature
Evaluation de l'impact de la loi NOTRE
Rapport d'information sans mission · assemblee-nationale.fr
Étapes
- Travaux
- 18/12/2019 Dépôt de rapport · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · Rapport d'information n° 2539
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 18/12/2019 | rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur l'évaluation de l'impact de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 relative à la nouvelle organisation territoriale de la République Commission · n° 2539 |
Rapport d'information d'une mission d'information constituée au sein d'une commission permanente |
Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.