Dossiers / 15e législature
Extension de la qualité de pupille de la Nation aux enfants des personnes décédées dans le cadre d'opérations de secours déclenchées en cas de crise de sécurité civile
Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 25/09/2019 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 15ème législature · Proposition de loi n° 2254
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 15ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 25/09/2019 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 08/01/2020 Nomination de rapporteur · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 25/09/2019 | proposition de loi visant à étendre la qualité de pupille de la Nation aux enfants des personnes décédées dans le cadre d'opérations de secours déclenchées en cas de crise de sécurité civile Texte Déposé · n° 2254 |
Proposition de loi |
Scrutins
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