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Dossiers législatifs

Projets et propositions de loi, résolutions, rapports d'information… du plus récemment actif au plus ancien.

4 982 dossiers

DossierProcédurePériodeDocumentsScrutins
Conditions de résiliation des concessions autoroutières
L15
Résolution Article 34-1 14/10/2020 1 0
Prise en charge des mineurs non accompagnés
L15
Proposition de loi ordinaire 14/10/2020 1 0
Victimes de détention arbitraire
L15
Proposition de loi ordinaire 14/10/2020 1 0
Droit des personnes hospitalisées sans leur consentement
L15
Proposition de loi ordinaire 14/10/2020 1 0
Interdiction des IVG au titre d’une détresse psychosociale
L15
Proposition de loi ordinaire 14/10/2020 1 0
Moratoire sur la construction d’éoliennes terrestres
L15
Proposition de loi ordinaire 14/10/2020 1 0
Présence d’un administré en tant que délégué au sein d’un syndicat de communes
L15
Proposition de loi ordinaire 14/10/2020 1 0
Renforcer la législation contre les squatteurs et garantir le droit de propriété
L15
Proposition de loi ordinaire 14/10/2020 1 0
Permettre aux jeunes nés en fin d’année de débuter un contrat d’apprentissage avant leur quinzième anniversaire
L15
Proposition de loi ordinaire 14/10/2020 1 0
Filmage procès d’assises en matière de terrorisme,
L15
Proposition de loi ordinaire 14/10/2020 1 0
Lutte contre la disparition des abeilles « grande cause nationale 2021 »
L15
Proposition de loi ordinaire 14/10/2020 1 0
Faciliter l'amortissement des investissements des communes au niveau de l'assainissement de M. Olivier Dassault
L15
Proposition de loi ordinaire 14/10/2020 1 0
Assurant le droit au logement et l'expulsion effective des squatteurs
L15
Proposition de loi ordinaire 14/10/2020 1 0
Oubliés de la crise covid : une année blanche pour les intérimaires et les extras
L15
Proposition de loi ordinaire 14/10/2020 1 0
Rendre incompressibles les peines pour viol prévues par le code pénal et à mieux prévenir la récidive
L15
Proposition de loi ordinaire 14/10/2020 1 0
Renforcer et protéger l’emploi industriel
L15
Proposition de loi ordinaire 14/10/2020 1 0
Faciliter la prise de compétence "eau" par les communautés d'agglomération
L15
Proposition de loi ordinaire 14/10/2020 1 0
Violences au sein de la famille
L15
Proposition de loi ordinaire 28/08/2019
→ 14/10/2020
17 5
Proposition de loi tendant à renforcer le contrôle parlementaire du renseignement
L15
Proposition de loi ordinaire 13/10/2020 1 0
Proposition de loi reportant la date de transfert de compétences entre les collectivités territoriales et leurs groupements à la suite de l'épidémie de Covid-19
L15
Proposition de loi ordinaire 13/10/2020 1 0
Proposition de loi permettant aux salariés ou à tout agent du secteur public de s'absenter de son poste de travail pour participer à des campagnes de collecte de sang
L15
Proposition de loi ordinaire 13/10/2020 1 0
Proposition de loi tendant à ouvrir le droit à sépulture dans un cimetière d'une commune aux personnes qui y sont nées
L15
Proposition de loi ordinaire 13/10/2020 1 0
Doctrine française de libération des otages
L15
Résolution 13/10/2020 1 0
Proposition de loi relative à l'organisation des commissions départementales chargées de la dotation d'équipement des territoires ruraux et des commissions départementales de la coopération intercommunale
L15
Proposition de loi ordinaire 12/10/2020 1 0
Proposition de loi visant à valoriser l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires
L15
Proposition de loi ordinaire 12/10/2020 1 0
Proposition de loi visant à instaurer un Pass citoyen
L15
Proposition de loi ordinaire 12/10/2020 1 0
Proposition de loi permettant aux maires d'exiger la mutation d'un fonctionnaire d'Etat dans leur département
L15
Proposition de loi ordinaire 09/10/2020 1 0
Sécurité bancaire des transactions
L15
Résolution Article 34-1 09/10/2020 1 0
Rachat de Veolia par Suez
L15
Résolution 09/10/2020 1 0
Accords avec le Turkménistan et les Etats-Unis sur l’emploi des personnes à charge des agents officiels
L15
Projet de ratification des traités et conventions 12/02/2020
→ 09/10/2020
7 0
Ratification de protocoles à la convention européenne d’extradition
L15
Projet de loi ordinaire 24/01/2020
→ 09/10/2020
7 0
Convention fiscale avec le Botswana
L15
Projet de ratification des traités et conventions 20/03/2019
→ 09/10/2020
8 0
Conditions de vie des animaux
L15
Proposition de loi ordinaire 25/08/2020
→ 08/10/2020
3 3
Congé de parenté égalitaire et effectif
L15
Proposition de loi ordinaire 25/08/2020
→ 08/10/2020
3 0
Droit de vote dès seize ans
L15
Proposition de loi ordinaire 25/08/2020
→ 07/10/2020
2 0
Parrainage citoyen des réfugiés
L15
Proposition de loi ordinaire 15/07/2020
→ 07/10/2020
3 0
Projet de loi Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-891 du 22 juillet 2020 relative aux procédures du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l’énergie
L15
Projet de loi ordinaire 07/10/2020 1 0
Proposition de loi tendant à renforcer le rôle et les compétences des départements
L15
Proposition de loi ordinaire 07/10/2020 1 0
Proposition de loi européenne sur le climat
L15
Rapport d'information sans mission 07/10/2020 1 0
Prorogation du régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire
L15
Projet de loi ordinaire 16/09/2020
→ 07/10/2020
10 16
Proposition de loi renforçant les sanctions de l'occupation d'un logement par des squatteurs
L15
Proposition de loi ordinaire 06/10/2020 1 0
Moratoire sur l’implantation d'entrepôts logistiques par les opérateurs du commerce en ligne
L15
Proposition de loi ordinaire 02/06/2020
→ 01/10/2020
2 0
Proposition de loi relative à l'adaptation temporaire des règles de prescription acquisitive à Mayotte
L15
Proposition de loi ordinaire 01/10/2020 1 0
Proposition de loi visant à introduire une dose de proportionnelle lors des élections législatives
L15
Proposition de loi ordinaire 01/10/2020 1 0
Mission d'information sur la géopolitique des matières premières
L15
Mission d'information 06/02/2020
→ 01/10/2020
0 0
Publicité et transition écologique
L15
Proposition de loi ordinaire 25/08/2020
→ 30/09/2020
2 0
Activité de la Délégation aux droits des femmes de juillet 2019 à juillet 2020
L15
Rapport d'information sans mission 30/09/2020 1 0
Proposition de loi visant à étendre les obligations en matière de responsabilité sociétale des entreprises aux sociétés par actions simplifiées
L15
Proposition de loi ordinaire 30/09/2020 1 0
Disponibilité des toilettes scolaires
L15
Résolution 30/09/2020 1 0
Simplification des modalités de calcul des droits d’accises
L15
Résolution 30/09/2020 1 0