Dossiers / 15e législature
Projet de loi Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-891 du 22 juillet 2020 relative aux procédures du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l’énergie
Projet de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 07/10/2020 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Projet de loi n° 20
- Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires économiques
- 07/10/2020 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires économiques
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 07/10/2020 | projet de loi Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-891 du 22 juillet 2020 relative aux procédures du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l’énergie Texte Déposé · n° 20 |
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Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.