Dossiers / 15e législature
Ratification de protocoles à la convention européenne d’extradition
Projet de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 24/01/2020 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Projet de loi n° 274
- 24/01/2020 Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée · Gouvernement
- Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
- 24/01/2020 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
- Nomination de rapporteur · Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
- 19/02/2020 Dépôt de rapport · Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées · Rapport n° 330 · adopté : Projet de loi n° 331
- Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
- 04/03/2020 Décision · Sénat ( 5ème République ) · adopté
- 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- 05/03/2020 Dépôt d'une initiative en navette · Assemblée nationale de la 15ème législature · Projet de loi n° 2744
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 15ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires étrangères
- 05/03/2020 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires étrangères
- 03/06/2020 Nomination de rapporteur · Commission des affaires étrangères
- 23/09/2020 Réunion de commission · Commission des affaires étrangères
- 23/09/2020 Dépôt de rapport · Commission des affaires étrangères · Rapport n° 3351
- Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
- 01/10/2020 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
- 01/10/2020 Décision · Assemblée nationale de la 15ème législature · adopté sans modification
- Promulgation de la loi
- 09/10/2020 Promulgation d'une loi · Présidence de la République : M. Emmanuel Macron · autorisant la ratification du deuxième protocole additionnel à la convention européenne d’extradition, du troisième protocole additionnel à la convention européenne d’extradition et du quatrième protocole additionnel à la convention européenne d’extradition · Légifrance
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
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| 24/01/2020 | projet de loi autorisant la ratification du deuxième protocole additionnel à la convention européenne d’extradition, du troisième protocole additionnel à la convention européenne d’extradition et du quatrième protocole additionnel à la convention européenne d’extradition Texte Déposé · n° 274 |
Projet de loi autorisant la ratification d'une convention |
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| 19/02/2020 | projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification du deuxième protocole additionnel à la convention européenne d’extradition, du troisième protocole additionnel à la convention européenne d’extradition et du quatrième protocole additionnel à la convention européenne d’extradition (n°274). Texte Déposé · n° 331 |
Projet de loi autorisant la ratification d'une convention |
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| 19/02/2020 | rapport sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification du deuxième protocole additionnel à la convention européenne d’extradition, du troisième protocole additionnel à la convention européenne d’extradition et du quatrième protocole additionnel à la convention européenne d’extradition (n°274). Commission · n° 330 |
Rapport | |
| 05/03/2020 | projet de loi autorisant la ratification du deuxième protocole additionnel à la convention européenne d’extradition, du troisième protocole additionnel à la convention européenne d’extradition et du quatrième protocole additionnel à la convention européenne d’extradition Texte Déposé · n° 2744 |
Projet de loi autorisant la ratification d'une convention |
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| 23/09/2020 | rapport sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification du deuxième protocole additionnel à la convention européenne d’extradition, du troisième protocole additionnel à la convention européenne d’extradition et du quatrième protocole additionnel à la convention européenne d’extradition (n°2744). Commission · n° 3351 |
Rapport | |
| projet de loi autorisant la ratification du deuxième protocole additionnel à la convention européenne d'extradition, du troisième protocole additionnel à la convention européenne d'extradition et du quatrième protocole additionnel à la convention européenne d'extradition Séance · n° 481 |
Projet de loi autorisant la ratification d'une convention |
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| projet de loi autorisant la ratification du deuxième protocole additionnel à la convention européenne d’extradition, du troisième protocole additionnel à la convention européenne d’extradition et du quatrième protocole additionnel à la convention européenne d’extradition Séance · n° 69 |
Projet de loi autorisant la ratification d'une convention |
Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.