Dossiers / 15e législature
Faciliter la prise de compétence "eau" par les communautés d'agglomération
Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 14/10/2020 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 15ème législature · Proposition de loi n° 3410
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 15ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 14/10/2020 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 14/10/2020 | proposition de loi visant à faciliter la prise de compétence "eau" par les communautés d'agglomération Texte Déposé · n° 3410 |
Proposition de loi |
Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.