Dossiers / 15e législature
Proposition de loi permettant aux maires d'exiger la mutation d'un fonctionnaire d'Etat dans leur département
Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 09/10/2020 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Proposition de loi n° 24
- Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
- 09/10/2020 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 09/10/2020 | proposition de loi permettant aux maires d'exiger la mutation d'un fonctionnaire d'Etat dans leur département Texte Déposé · n° 24 |
Proposition de loi |
Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.