Dossiers / 15e législature
Permettre aux jeunes nés en fin d’année de débuter un contrat d’apprentissage avant leur quinzième anniversaire
Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 14/10/2020 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 15ème législature · Proposition de loi n° 3419
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 15ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires sociales
- 14/10/2020 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires sociales
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 14/10/2020 | proposition de loi visant à permettre aux jeunes nés en fin d’année de débuter un contrat d’apprentissage avant leur quinzième anniversaire Texte Déposé · n° 3419 |
Proposition de loi |
Scrutins
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