Dossiers / 15e législature
Conditions de résiliation des concessions autoroutières
Résolution Article 34-1 · assemblee-nationale.fr
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- 14/10/2020 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 15ème législature · Proposition de résolution n° 3407
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 14/10/2020 | proposition de résolution invitant le Gouvernement à solliciter un avis juridique sur la légalité et les conditions d’amendement ou de résiliation des concessions autoroutières historiques Texte Déposé · n° 3407 |
Proposition de résolution en application de Article 34-1 de la Constitution |
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