Dossiers / 15e législature
Droit des personnes hospitalisées sans leur consentement
Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 14/10/2020 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 15ème législature · Proposition de loi n° 3426
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 15ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires sociales
- 14/10/2020 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires sociales
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 14/10/2020 | proposition de loi visant à garantir la protection des droits fondamentaux des personnes hospitalisées sans leur consentement Texte Déposé · n° 3426 |
Proposition de loi |
Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.