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Dossiers législatifs

Projets et propositions de loi, résolutions, rapports d'information… du plus récemment actif au plus ancien.

4 982 dossiers

DossierProcédurePériodeDocumentsScrutins
Accord de partenariat pour les migrations et la mobilité avec l'Inde
L15
Projet de ratification des traités et conventions 03/06/2020
→ 05/07/2021
9 0
Accord-cadre entre l’Union européenne et l’Australie
L15
Projet de ratification des traités et conventions 27/11/2019
→ 05/07/2021
9 1
Charte de l’éducation pour la France
L15
Résolution Article 34-1 01/07/2021 1 0
Activité de la délégation parlementaire au renseignement pour l’année 2020-2021
L15
Rapport d'information sans mission 01/07/2021 1 0
Amélioration de la trésorerie des associations
L15
Proposition de loi ordinaire 17/10/2018
→ 01/07/2021
23 0
Engagement associatif
L15
Proposition de loi ordinaire 04/04/2018
→ 01/07/2021
23 2
Commission d'enquête chargée de rechercher d’éventuels dysfonctionnements de la justice et de la police dans l'affaire dite Sarah Halimi et de formuler des propositions pour éviter le cas échéant leur renouvellement
L15
Résolution 03/05/2021
→ 30/06/2021
2 0
Maintenir les lignes de desserte fine du territoire
L15
Résolution Article 34-1 30/06/2021 1 0
Garantir un accès aux services d’urgence par le transport sanitaire héliporté en moins de trente minutes
L15
Résolution Article 34-1 30/06/2021 1 0
Accélérer la recherche et la prévention relatives à la prolifération de la chenille processionnaire du chêne
L15
Résolution Article 34-1 30/06/2021 1 0
Dispositions relatives aux gens de mer exerçant à bord de navires immatriculés dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises
L15
Projet de loi ordinaire 30/06/2021 1 0
Conclusion des travaux d'une mission d'information sur la formation des professions paramédicales
L15
Rapport d'information sans mission 29/06/2021 1 0
Rendre les transports publics gratuits aux étudiants
L15
Proposition de loi ordinaire 29/06/2021 1 0
Sceller le pacte républicain en renforçant l'égalité des chances
L15
Proposition de loi ordinaire 29/06/2021 1 0
Supprimer la fiscalité sur la transmission intergénérationnelle des richesses inférieures ou égales à 15 000 euros
L15
Proposition de loi ordinaire 29/06/2021 1 0
Lutter contre la disparition des insectes pollinisateurs, et notamment les abeilles, en développant les terres en fleurs mellifères pour les nourrir
L15
Proposition de loi ordinaire 29/06/2021 1 0
Sauvegarde du secteur du tourisme
L15
Proposition de loi ordinaire 29/06/2021 1 0
Proroger les donations exceptionnelles de l'article 790 A bis du code général des impôts afin de soutenir l'activité du secteur de la construction
L15
Proposition de loi ordinaire 29/06/2021 1 0
Permettre aux professionnels de santé en congé parental d'être appelés en renfort pour faire face à des situations exceptionnelles
L15
Proposition de loi ordinaire 29/06/2021 1 0
Promouvoir la bientraitance dans l'accompagnement des personnes en situation de vulnérabilité et des majeurs protégés et à lutter contre la maltraitance
L15
Proposition de loi ordinaire 29/06/2021 1 0
Mieux protéger les forces de l’ordre en définissant des peines minimales de privation de liberté
L15
Proposition de loi ordinaire 29/06/2021 1 0
Interdire les salles de "shoot"
L15
Proposition de loi ordinaire 29/06/2021 1 0
Proposition de loi relative à l’évaluation climatique des lois
L15
Proposition de loi ordinaire 29/06/2021 1 0
Lutter contre la prolifération des punaises de lit
L15
Proposition de loi ordinaire 29/06/2021 1 0
Exempter les produits issus d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée de l'obligation d'apposition d'un indice Nutri-Score
L15
Proposition de loi ordinaire 29/06/2021 1 0
Accompagnement vers l'autonomie des jeunes sortant de l'aide sociale à l'enfance
L15
Proposition de loi ordinaire 29/06/2021 1 0
Mission d'information sur le thème « Bâtir et promouvoir une souveraineté numérique nationale et européenne »
L15
Mission d'information 10/07/2020
→ 29/06/2021
1 0
Mission d'information commune sur la réglementation et l'impact des différents usages du cannabis
L15
Mission d'information 19/12/2019
→ 28/06/2021
1 0
Proposition de loi visant à interdire les "thérapies de conversion" ayant pour objet la modification de l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne
L15
Proposition de loi ordinaire 24/06/2021 1 0
Commission d’enquête sur la lutte contre les groupuscules d’extrême-gauche en France
L15
Résolution 24/06/2021 1 0
Proposition de loi visant à créer le code de l'enfance
L15
Proposition de loi ordinaire 23/06/2021 1 0
Projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités
L15
Projet de loi ordinaire 23/06/2021 1 0
Mission d'information sur les médicaments
L15
Rapport d'information sans mission 23/06/2021 1 0
Mise en œuvre des recommandations de la commission d’enquête sur l’inclusion des élèves handicapés dans l’école et l’université de la République
L15
Rapport d'information sans mission 23/06/2021 1 0
Dysfonctionnements lors des élections régionales et départementales de juin 2021
L15
Résolution 22/06/2021 1 0
Proposition de loi organique relative à l’évaluation climatique des lois
L15
Projet ou proposition de loi organique 18/06/2021 1 0
Proposition de loi constitutionnelle relative à l'évaluation climatique des lois
L15
Projet ou proposition de loi constitutionnelle 18/06/2021 1 0
Externalisation des services publics
L15
Résolution Article 34-1 25/05/2021
→ 18/06/2021
2 0
Reconnaissance d’une exception énergétique au sein de l’Union européenne
L15
Résolution 29/04/2021
→ 17/06/2021
3 0
Proposition de loi pour des mesures d’urgence en faveur des intermittents de l’emploi
L15
Proposition de loi ordinaire 04/05/2021
→ 17/06/2021
2 0
Reconnaissance et condamnation du caractère génocidaire des violences politiques systématiques ainsi que des crimes contre l’humanité actuellement perpétrés par la République populaire de Chine à l’égard des Ouïghours
L15
Résolution Article 34-1 17/06/2021 1 0
Prise en charge et réparation des conséquences des essais nucléaires français
L15
Proposition de loi ordinaire 09/03/2021
→ 17/06/2021
3 2
Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2021-45 du 20 janvier 2021 et n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux
L15
Projet de loi ordinaire 17/02/2021
→ 17/06/2021
9 1
Plans de prévention des risques technologiques pour les installations abritant en permanence des ouvrages d’infrastructures de stationnement, chargement ou déchargement de matières dangereuses
L15
Proposition de loi ordinaire 28/07/2020
→ 17/06/2021
3 4
Mission d’information sur les agences régionales de santé
L15
Rapport d'information sans mission 16/06/2021 1 0
Création d'une police des transports publics sous l'autorité des régions
L15
Proposition de loi ordinaire 15/06/2021 1 0
Reconnaissance de l'engagement des commerçants, artisans et professions libérales et le décernement de la médaille d'honneur du travail
L15
Proposition de loi ordinaire 15/06/2021 1 0
Création d’un délit d’entrave à l’allaitement
L15
Proposition de loi ordinaire 15/06/2021 1 0
Création d'un parcours d'accompagnement des jeunes vers l'insertion
L15
Proposition de loi ordinaire 15/06/2021 1 0
Renforcer les prérogatives des représentants du personnel en matière de réclamations individuelles et collectives
L15
Proposition de loi ordinaire 15/06/2021 1 0