Dossiers / 15^e législature

Lutter contre la prolifération des punaises de lit

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

29/06/2021

→ 29/06/2021

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
29/06/2021 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 15ème législature · Proposition de loi n° 4287
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 15ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires économiques
29/06/2021 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires économiques

Dépôt	Document	Type
29/06/2021	proposition de loi visant à lutter contre la prolifération des punaises de lit Texte Déposé · n° 4287	Proposition de loi	PDF

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