Dossiers / 15^e législature

Création d'une police des transports publics sous l'autorité des régions

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

15/06/2021

→ 15/06/2021

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
15/06/2021 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 15ème législature · Proposition de loi n° 4255
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 15ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
15/06/2021 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Dépôt	Document	Type
15/06/2021	proposition de loi relative à la création d'une police des transports publics sous l'autorité des régions Texte Déposé · n° 4255	Proposition de loi	PDF

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