Dossiers / 15e législature
Commission d'enquête chargée de rechercher d’éventuels dysfonctionnements de la justice et de la police dans l'affaire dite Sarah Halimi et de formuler des propositions pour éviter le cas échéant leur renouvellement
Résolution · assemblee-nationale.fr
Étapes
- Lecture unique
- 03/05/2021 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 15ème législature · Proposition de résolution n° 4109
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 15ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 03/05/2021 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 21/06/2021 Nomination de rapporteur · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 21/06/2021 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 30/06/2021 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 30/06/2021 Dépôt de rapport · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · Rapport n° 4300
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
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| 03/05/2021 | proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête chargée de rechercher d’éventuels dysfonctionnements de la justice et de la police dans l'affaire dite Sarah Halimi et de formuler des propositions pour éviter le cas échéant leur renouvellement Texte Déposé · n° 4109 |
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête |
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| 30/06/2021 | rapport sur la proposition de résolution de M. Meyer Habib, Mme Constance Le Grip et plusieurs de leurs collègues tendant à la création d'une commission d'enquête chargée de rechercher d’éventuels dysfonctionnements de la justice et de la police dans l'affaire dite Sarah Halimi et de formuler des propositions pour éviter le cas échéant leur renouvellement (4109). Commission · n° 4300 |
Rapport |
Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.