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Dossiers législatifs

Projets et propositions de loi, résolutions, rapports d'information… du plus récemment actif au plus ancien.

4 982 dossiers

DossierProcédurePériodeDocumentsScrutins
Encourager les donations à ses descendants
L15
Proposition de loi ordinaire 12/10/2021 1 0
Faciliter le changement de nom des enfants
L15
Proposition de loi ordinaire 12/10/2021 1 0
Amélioration de l'emploi des seniors
L15
Proposition de loi ordinaire 12/10/2021 1 0
Répertoire unique national et centralisé des personnes majeures protégées et des mineurs émancipés
L15
Proposition de loi ordinaire 12/10/2021 1 0
Interdiction des publicités promouvant les aliments de Nutri-Score D ou E à destination des enfants
L15
Proposition de loi ordinaire 12/10/2021 1 0
Créer un droit opposable à un internet fixe de qualité pour tous les citoyens
L15
Proposition de loi ordinaire 12/10/2021 1 0
Améliorer le régime d’indemnisation des dommages subis par les agriculteurs
L15
Proposition de loi ordinaire 12/10/2021 1 0
Étendre le bénéfice du mécanisme de versement anticipé du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée aux collectivités territoriales participant à la relance de l’économie française après la crise du Covid-19
L15
Proposition de loi ordinaire 12/10/2021 1 0
Maladie de Lyme
L15
Proposition de loi ordinaire 12/10/2021 1 0
Réserver la publicité sur le « made in France » aux produits réellement fabriqués en France
L15
Proposition de loi ordinaire 12/10/2021 1 0
Fin de la liberté d'installation des médecins et accès de proximité au système de santé
L15
Proposition de loi ordinaire 12/10/2021 1 0
Décarbonisation des transports
L15
Proposition de loi ordinaire 12/10/2021 1 0
Garantir l'embauche d'un apprenti au terme de sa formation pour l'entreprise qui le souhaite
L15
Proposition de loi ordinaire 12/10/2021 1 0
Proposition de loi permettant la réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce
L15
Proposition de loi ordinaire 04/06/2021
→ 11/10/2021
9 0
Visant à plus de justice et d'autonomie en faveur des personnes en situation de handicap
L15
Proposition de loi ordinaire 25/08/2021
→ 07/10/2021
3 6
Accompagnement économique et social des parents d’enfant atteint de pathologie grave
L15
Proposition de loi ordinaire 25/08/2021
→ 07/10/2021
2 0
Projet de loi portant ratification de l’ordonnance n° 2021-958 du 19 juillet 2021 transposant la directive (UE) 2019/1153 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 fixant les règles facilitant l'utilisation d'informations financières et d'une autre nature aux fins de la prévention ou de la détection de certaines infractions pénales, ou des enquêtes ou des poursuites en la matière
L15
Projet de loi ordinaire 07/10/2021 1 0
Certification périodique de certains professionnels de santé
L15
Projet de loi ordinaire 07/10/2021 1 0
Rapport d'information déposé par la commission des affaires européennes sur la proposition de règlement dit « législation sur les marchés numériques » (Digital Market Act)
L15
Rapport d'information sans mission 07/10/2021 1 0
Lutter contre la disparition des abeilles
L15
Résolution Article 34-1 16/09/2021
→ 07/10/2021
2 1
Création d'une filière française de production de masques de protection
L15
Résolution Article 34-1 15/09/2021
→ 07/10/2021
2 1
Développement raisonnable de l'éolien
L15
Proposition de loi ordinaire 24/03/2020
→ 07/10/2021
3 4
Transfert des droits inscrits sur le compte personnel de formation entre titulaires de comptes
L15
Proposition de loi ordinaire 11/02/2020
→ 07/10/2021
2 0
Utilisation du français dans l'UE
L15
Résolution 04/06/2021
→ 06/10/2021
1 0
Les stéréotypes de genre
L15
Rapport d'information sans mission 06/10/2021 1 0
Instauration du référendum d'initiative citoyenne
L15
Projet ou proposition de loi constitutionnelle 06/10/2021 1 0
Suivi de la fermeture de la centrale nucléaire de Fessenheim
L15
Rapport d'information sans mission 06/10/2021 1 0
Proposition de loi visant à maintenir les barrages hydroélectriques dans le domaine public et à créer un service public des énergies renouvelables
L15
Proposition de loi ordinaire 01/09/2021
→ 06/10/2021
3 0
Proposition de loi instaurant la vaccination obligatoire contre le SARS-CoV-2
L15
Proposition de loi ordinaire 31/08/2021
→ 06/10/2021
3 0
Proposition de loi tendant à sécuriser l'intégration des jeunes majeurs étrangers pris en charge par l'aide sociale à l'enfance
L15
Proposition de loi ordinaire 23/03/2021
→ 06/10/2021
3 0
Proposition de loi organique tendant à fusionner diverses autorités administratives indépendantes
L15
Projet ou proposition de loi organique 05/10/2021 1 0
Proposition de loi tendant à fusionner diverses autorités administratives indépendantes
L15
Proposition de loi ordinaire 05/10/2021 1 0
Adapter les délais de récupération automatique des points
L15
Résolution Article 34-1 05/10/2021 1 0
Opter pour l’installation systématique et obligatoire de panneaux avertissant de la présence de contrôles automatiques de vitesse
L15
Résolution Article 34-1 05/10/2021 1 0
Proposition de loi organique tendant à organiser simultanément les élections présidentielle et législatives afin de rétablir l'équilibre institutionnel entre pouvoir exécutif et pouvoir législatif
L15
Projet ou proposition de loi organique 05/10/2021 1 0
Proposition de loi tendant à supprimer les mesures fiscales et autres qui pénalisent les salariés de 62 ans ou plus, concernés par une rupture conventionnelle de leur contrat de travail
L15
Proposition de loi ordinaire 05/10/2021 1 0
Proposition de loi relative au délai entre le premier et le deuxième tours des élections législatives en cas de coïncidence avec l'élection présidentielle
L15
Proposition de loi ordinaire 02/10/2021 1 0
Implantation locale des parlementaires
L15
Projet ou proposition de loi organique 01/10/2021 1 0
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-957 du 19 juillet 2021 modifiant le chapitre VII «Produits et équipements à risques » du titre V du livre V du code de l'environnement
L15
Projet de loi ordinaire 29/09/2021 1 0
Conclusion des travaux d'une mission d'information sur la pollution des mers
L15
Rapport d'information sans mission 29/09/2021 1 0
Évolution de la consommation de tabac et du rendement de la fiscalité applicable aux produits du tabac pendant le confinement et aux enseignements pouvant en être tirés
L15
Rapport d'information sans mission 29/09/2021 1 0
Organisation et enjeux de la gastronomie et de ses filières
L15
Rapport d'information sans mission 29/09/2021 1 0
Proposition de loi tendant à permettre l'examen par le Parlement de la ratification de l'ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'État
L15
Proposition de loi ordinaire 02/08/2021
→ 29/09/2021
3 0
Proposition de loi visant à encourager les dons et adhésions aux associations à vocation sportive, culturelle et récréative dans le contexte de l'épidémie de covid-19
L15
Proposition de loi ordinaire 19/02/2021
→ 29/09/2021
3 0
Proposition de loi établissant l'interdiction de fumer dans les zones exposées aux risques d'incendie
L15
Proposition de loi ordinaire 28/09/2021 1 0
Proposition de loi visant à interdire la corrida
L15
Proposition de loi ordinaire 28/09/2021 1 0
Proposition de loi visant à interdire les pratiques cruelles de chasse
L15
Proposition de loi ordinaire 28/09/2021 1 0
Mise en œuvre des conclusions de la mission d’information relative aux aviseurs fiscaux
L15
Rapport d'information sans mission 22/09/2021 1 0
Encouragear la définition d’une stratégie de protection des entreprises vis-à-vis de l’extraterritorialité des lois extra-européennes dans le cadre de la présidence française du Conseil de l’Union européenne
L15
Résolution Article 34-1 22/09/2021 1 0
Opérations d’évacuation de personnes hors d’Afghanistan
L15
Résolution 22/09/2021 1 0