Dossiers / 15e législature
Encouragear la définition d’une stratégie de protection des entreprises vis-à-vis de l’extraterritorialité des lois extra-européennes dans le cadre de la présidence française du Conseil de l’Union européenne
Résolution Article 34-1 · assemblee-nationale.fr
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- 22/09/2021 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 15ème législature · Proposition de résolution n° 4486
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 22/09/2021 | proposition de résolution encourageant la définition d’une stratégie de protection des entreprises vis-à-vis de l’extraterritorialité des lois extra-européennes dans le cadre de la présidence française du Conseil de l’Union européenne Texte Déposé · n° 4486 |
Proposition de résolution en application de Article 34-1 de la Constitution |
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