Dossiers / 15e législature
Rapport d'information déposé par la commission des affaires européennes sur la proposition de règlement dit « législation sur les marchés numériques » (Digital Market Act)
Rapport d'information sans mission · assemblee-nationale.fr
Étapes
- Travaux
- 07/10/2021 Dépôt de rapport · Commission des affaires européennes · Rapport d'information n° 4518
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 07/10/2021 | rapport d'information déposé par la commission des affaires européennes sur la proposition de règlement dit « législation sur les marchés numériques » (Digital Market Act) Commission · n° 4518 |
Rapport d'information sur des actes de l'Union européenne |
Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.