Dossiers / 15e législature
Adapter les délais de récupération automatique des points
Résolution Article 34-1 · assemblee-nationale.fr
Étapes
- Lecture unique
- 05/10/2021 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 15ème législature · Proposition de résolution n° 4514
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 05/10/2021 | proposition de résolution invitant le Gouvernement à adapter les délais de récupération automatique des points Texte Déposé · n° 4514 |
Proposition de résolution en application de Article 34-1 de la Constitution |
Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.