Dossiers / 15e législature
Opter pour l’installation systématique et obligatoire de panneaux avertissant de la présence de contrôles automatiques de vitesse
Résolution Article 34-1 · assemblee-nationale.fr
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- 05/10/2021 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 15ème législature · Proposition de résolution n° 4513
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 05/10/2021 | proposition de résolution invitant le Gouvernement à opter pour l’installation systématique et obligatoire de panneaux avertissant de la présence de contrôles automatiques de vitesse Texte Déposé · n° 4513 |
Proposition de résolution en application de Article 34-1 de la Constitution |
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