Dossiers / 15e législature
Transfert des droits inscrits sur le compte personnel de formation entre titulaires de comptes
Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 11/02/2020 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 15ème législature · Proposition de loi n° 2678
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 15ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires sociales
- 11/02/2020 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires sociales
- 22/09/2021 Nomination de rapporteur · Commission des affaires sociales
- 29/09/2021 Dépôt de rapport · Commission des affaires sociales · Rapport n° 4506
- Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
- 07/10/2021 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 11/02/2020 | proposition de loi visant à permettre le transfert des droits inscrits sur le compte personnel de formation entre titulaires de comptes Texte Déposé · n° 2678 |
Proposition de loi | |
| 29/09/2021 | rapport sur la proposition de loi de Mme Valérie Bazin-Malgras et plusieurs de ses collègues visant à permettre le transfert des droits inscrits sur le compte personnel de formation entre titulaires de comptes (2678). Commission · n° 4506 |
Rapport |
Amendements par groupe
AdoptéRejetéTombéNon soutenuRetiréNon discuté
Tableau
| Groupe | Adopté | Rejeté | Tombé | Non soutenu | Retiré | Non discuté | Total |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| LaREM | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 | 2 |
Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.