Dossiers / 15e législature
Proposition de loi tendant à sécuriser l'intégration des jeunes majeurs étrangers pris en charge par l'aide sociale à l'enfance
Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 23/03/2021 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Proposition de loi n° 475
- Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
- 23/03/2021 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
- Nomination de rapporteur · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
- 06/10/2021 Dépôt de rapport · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · Rapport n° 11 · adopté : Proposition de loi n° 12
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 23/03/2021 | proposition de loi tendant à sécuriser l'intégration des jeunes majeurs étrangers pris en charge par l'aide sociale à l'enfance Texte Déposé · n° 475 |
Proposition de loi | |
| 06/10/2021 | proposition de loi sur la proposition de loi de MM. Jérôme Durain, Jean-Yves Leconte, Patrick Kanner, Mme Marie-Pierre de la Gontrie, MM. Hussein Bourgi, Éric Kerrouche, Mme Laurence Harribey, MM. Didier Marie, Jean-Pierre Sueur, Mmes Laurence Rossignol, Laurence Rossignol, MM. Yannick Vaugrenard, Maurice Antiste, Mme Viviane Artigalas, M. Jacques-Bernard Magner, Mmes Nicole Bonnefoy, Marie-Arlette Carlotti, MM. Thierry Cozic, Gilbert-Luc Devinaz, Gilbert-Luc Devinaz, Rémi Féraud, Mme Martine Filleul, MM. Olivier Jacquin, Éric Jeansannetas, Mmes Gisèle Jourda, Monique Lubin, Michelle Meunier, Marie-Pierre Monier, MM. Franck Montaugé, Sebastien Pla, Claude Raynal, Christian Redon-Sarrazy, Mme Sylvie Robert, MM. Lucien Stanzione, Rachid Temal, Jean-Marc Todeschini, Jean-Marc Todeschini et Mme Sabine Van Heghe tendant à sécuriser l'intégration des jeunes majeurs étrangers pris en charge par l'aide sociale à l'enfance (475). Texte Déposé · n° 12 |
Proposition de loi | |
| 06/10/2021 | rapport sur la proposition de loi de MM. Jérôme Durain, Jean-Yves Leconte, Patrick Kanner, Mme Marie-Pierre de la Gontrie, MM. Hussein Bourgi, Éric Kerrouche, Mme Laurence Harribey, MM. Didier Marie, Jean-Pierre Sueur, Mmes Laurence Rossignol, Laurence Rossignol, MM. Yannick Vaugrenard, Maurice Antiste, Mme Viviane Artigalas, M. Jacques-Bernard Magner, Mmes Nicole Bonnefoy, Marie-Arlette Carlotti, MM. Thierry Cozic, Gilbert-Luc Devinaz, Gilbert-Luc Devinaz, Rémi Féraud, Mme Martine Filleul, MM. Olivier Jacquin, Éric Jeansannetas, Mmes Gisèle Jourda, Monique Lubin, Michelle Meunier, Marie-Pierre Monier, MM. Franck Montaugé, Sebastien Pla, Claude Raynal, Christian Redon-Sarrazy, Mme Sylvie Robert, MM. Lucien Stanzione, Rachid Temal, Jean-Marc Todeschini, Jean-Marc Todeschini et Mme Sabine Van Heghe tendant à sécuriser l'intégration des jeunes majeurs étrangers pris en charge par l'aide sociale à l'enfance (475). Commission · n° 11 |
Rapport |
Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.