Dossiers / 15e législature
Proposition de loi permettant la réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce
Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 04/06/2021 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Proposition de loi n° 674
- 19/07/2021 Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée · Gouvernement
- Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
- 04/06/2021 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
- Nomination de rapporteur · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
- 15/09/2021 Dépôt de rapport · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · Rapport n° 823 · adopté : Proposition de loi n° 824
- Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
- 21/09/2021 Décision · Sénat ( 5ème République ) · adoptée
- 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- 21/09/2021 Dépôt d'une initiative en navette · Assemblée nationale de la 15ème législature · Proposition de loi n° 4479
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 15ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 21/09/2021 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 22/09/2021 Nomination de rapporteur · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 05/10/2021 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 29/09/2021 Dépôt de rapport · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · Rapport n° 4504 · adopté : Proposition de loi n° 4504
- Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
- 05/10/2021 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
- 05/10/2021 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
- 05/10/2021 Décision · Assemblée nationale de la 15ème législature · adoptée sans modification
- Promulgation de la loi
- 11/10/2021 Promulgation d'une loi · Présidence de la République : M. Emmanuel Macron · permettant la réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce · Légifrance
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 04/06/2021 | proposition de loi permettant la réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce Texte Déposé · n° 674 |
Proposition de loi | |
| 15/09/2021 | proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Nathalie Goulet permettant la réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce (674). Texte Déposé · n° 824 |
Proposition de loi | |
| 15/09/2021 | rapport sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Nathalie Goulet permettant la réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce (674). Commission · n° 823 |
Rapport | |
| 21/09/2021 | proposition de loi permettant la réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce Texte Déposé · n° 4479 |
Proposition de loi | |
| 29/09/2021 | proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, permettant la réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce (n°4479). Texte Déposé · n° 4504 |
Proposition de loi | |
| 29/09/2021 | rapport sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, permettant la réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce (n°4479). Commission · n° 4504 |
Rapport | |
| proposition de loi permettant la réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce Séance · n° 672 |
Proposition de loi | ||
| proposition de loi permettant la réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce Séance · n° 672 |
Proposition de loi | ||
| proposition de loi permettant la réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce Séance · n° 151 |
Proposition de loi |
Amendements par groupe
AdoptéRejetéTombéNon soutenuRetiréNon discuté
Tableau
| Groupe | Adopté | Rejeté | Tombé | Non soutenu | Retiré | Non discuté | Total |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| FI | 0 | 1 | 0 | 1 | 0 | 4 | 6 |
Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.