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Dossiers législatifs

Projets et propositions de loi, résolutions, rapports d'information… du plus récemment actif au plus ancien.

3 433 dossiers

DossierProcédurePériodeDocumentsScrutins
Institution d'une procédure de certification des comptes des collectivités territoriales de plus de 3500 habitants
L14
Proposition de loi ordinaire 02/07/2014 1 0
Encadrement du droit de grève
L14
Proposition de loi ordinaire 02/07/2014 1 0
Interdiction de la vente par l'Etat à des tiers des informations nominatives apparaissant dans les documents administratifs demandés aux automobilistes
L14
Proposition de loi ordinaire 02/07/2014 1 0
Appréciation de la condition de domiciliation fiscale du dispositif "Duflot" à la date d'acquisition du bien
L14
Proposition de loi ordinaire 02/07/2014 1 0
Modification du fonctionnement des conseils d'administration des offices publics de l'habitat
L14
Proposition de loi ordinaire 02/07/2014 1 0
Instauration d'un un service garanti dans les transports en cas de grève
L14
Proposition de loi ordinaire 02/07/2014 1 0
Limitation à soixante-huit ans l'âge des titulaires de fonctions exécutives locales
L14
Proposition de loi ordinaire 02/07/2014 1 0
Création du contrat de travail unique
L14
Proposition de loi ordinaire 02/07/2014 1 0
Extension du champ de de l'article L. 541-10-6 du code de l'environnement aux vendeurs transfrontaliers
L14
Proposition de loi ordinaire 02/07/2014 1 0
Suppression de commissions administratives à caractère consultatif dont l'existence est prévue par la loi
L14
Proposition de loi ordinaire 02/07/2014 1 0
Application du taux réduit de TVA aux opérations de collecte et de traitement des déchets
L14
Proposition de loi ordinaire 02/07/2014 1 0
Interdiction de certaines pratiques électorales abusives
L14
Proposition de loi ordinaire 02/07/2014 1 0
Transports : activités privées de protection des navires
L14
Projet de loi ordinaire 03/01/2014
→ 01/07/2014
13 0
Entreprises : création de sociétés d'économie mixte à opération unique
L14
Proposition de loi ordinaire 16/10/2013
→ 01/07/2014
7 0
Travail : effets de la prise d'acte de rupture du contrat de travail par le salarié
L14
Proposition de loi ordinaire 26/06/2013
→ 01/07/2014
5 0
Evaluation des avantages des salariés de la SNCF
L14
Résolution 30/06/2014 1 0
Orientations pour l'avenir de l'espace de liberté, de sécurité et de justice
L14
Résolution 28/05/2014
→ 27/06/2014
3 0
Famille : autorité parentale et intérêt de l'enfant
L14
Proposition de loi ordinaire 01/04/2014
→ 27/06/2014
4 3
Abandon du changement de dénomination du Conseil Général en Conseil Départemental
L14
Projet ou proposition de loi organique 25/06/2014 1 0
Définition des axes d'un pacte collectif de responsabilité à travers l'organisation d'une "Consultation nationale des Français"
L14
Résolution Article 34-1 25/06/2014 1 0
Lutte contre la pollution aux particules fines en élargissant la déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée sur les carburants pour les flottes d'entreprise aux véhicules essence
L14
Proposition de loi ordinaire 11/06/2014
→ 25/06/2014
1 0
Programmes de stabilité et de réforme
L14
Rapport d'information sans mission 24/06/2014 1 0
Renforcement de la transparence financière de la campagne présidentielle
L14
Projet ou proposition de loi organique 20/06/2014 1 0
Mise en oeuvre des conclusions du rapport d'information (n° 1225) du 4 juillet 2013 sur l'évaluation du soutien public aux exportations
L14
Rapport d'information sans mission 19/06/2014 1 0
Préservation des insectes pollinisateurs, de l’environnement et de la santé et moratoire sur les pesticides de la famille des néonicotinoïdes
L14
Résolution Article 34-1 19/06/2014 1 0
La transition énergétique
L14
Résolution Article 34-1 18/06/2014 1 0
Interdire les sacs oxofragmentables
L14
Proposition de loi ordinaire 08/01/2014
→ 18/06/2014
1 0
Déclinaison outre-mer du pacte de responsabilité
L14
Rapport d'information sans mission 17/06/2014 1 0
Négociation sur la vente par la société Lyondell-Basell de la raffinerie de Berre l’Etang
L14
Résolution 17/06/2014 1 0
Questions sociales et santé : nocivité du diesel pour la santé
L14
Proposition de loi ordinaire 05/05/2014
→ 17/06/2014
3 0
Outre-mer : maintien d'une administration et de politiques publiques dédiées aux Français rapatriés d'outre-mer
L14
Résolution Article 34-1 10/04/2014
→ 17/06/2014
1 1
Retrait du principe de précaution du bloc de constitutionnalité
L14
Projet ou proposition de loi constitutionnelle 13/06/2014 1 0
Questions sociales et santé : versement des allocations au service d'aide à l'enfance lorsque l'enfant lui a été confié par un juge
L14
Proposition de loi ordinaire 06/07/2012
→ 12/06/2014
5 0
Police et sécurité : lutte contre l'apologie du terrorisme sur internet
L14
Proposition de loi ordinaire 29/04/2014
→ 12/06/2014
2 0
Harmonisation des modes de calcul des retraites entre le secteur public et le secteur privé
L14
Projet ou proposition de loi constitutionnelle 12/06/2014 1 0
Outre-mer : adaptation du code de la santé publique à Mayotte
L14
Projet de loi ordinaire 11/06/2014 1 0
Entreprises : optimisation fiscale des entreprises dans un contexte international
L14
Rapport d'information sans mission 11/06/2014 1 0
Soumission des agents publics aux dispositions du code du travail
L14
Proposition de loi ordinaire 11/06/2014 1 0
Gel de certains effets consécutifs au franchissement de seuils sociaux
L14
Proposition de loi ordinaire 11/06/2014 1 0
Développement des entreprises de taille intermédiaire
L14
Proposition de loi ordinaire 11/06/2014 1 0
Enseignement obligatoire du codage informatique à l'école
L14
Proposition de loi ordinaire 11/06/2014 1 0
Pouvoirs publics : parrainage civil
L14
Proposition de loi ordinaire 11/06/2014 1 0
Interdiction de la consommation de tabac dans les véhicules automobiles
L14
Proposition de loi ordinaire 11/06/2014 1 0
Déchéance de la nationalité pour tout combattant djihadiste français
L14
Proposition de loi ordinaire 11/06/2014 1 0
Travail : impact de la réduction progressive du temps de travail
L14
Résolution 23/05/2014
→ 11/06/2014
3 0
Accords d'association avec l'Ukraine, la Géorgie et la Moldavie
L14
Rapport d'information sans mission 10/06/2014 1 0
Protection des marques (COM(2013) 161 final et COM(2013) 162 final
L14
Rapport d'information sans mission 10/06/2014 1 0
Proclamation d'Edward Snowden citoyen d'honneur de la République française
L14
Résolution Article 34-1 10/06/2014 1 0
Commission d'enquête relative aux coûts de la filière nucléaire, à la durée d'exploitation des réacteurs et à divers aspects financiers de cette production
L14
Commission d'enquête 12/12/2013
→ 05/06/2014
1 0
Radicalisation religieuse en milieu carcéral
L14
Résolution 04/06/2014 1 0